Les acteurs économiques polynésiens, majoritairement constitués sous forme de Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou de Très Petites Entreprises (TPE), sont assujettis à un certain nombre d’obligations financières au titre desquelles la tenue d’une comptabilité est primordiale.

Cette comptabilité permet de surveiller la santé des entreprises, d’ajuster leur activité si nécessaire et permet de calculer les droits et impôts dont elles sont redevables envers la collectivité.

Si certaines opérations peuvent être effectuées par les chefs d’entreprises eux-mêmes, la complexité de la matière au fur et à mesure du développement des structures impose la présence de professionnels à même de maitriser l’ensemble des opérations comptables.

En l’état actuel de la réglementation, les experts-comptables sont essentiellement autorisés à exercer de façon non salariée. Certains comptables libéraux ont été maintenus en fonction depuis la loi du pays de 2018 qui avait pour objet de faire disparaitre, à terme, la profession.

Or, il est apparu que cette dernière fonction s’avère nécessaire pour le tissu économique polynésien, largement constitué de TPE et de PME. 

Comme l’avait recommandé le CESEC les années précédentes, la proposition de loi du pays soumise à son avis réinstaure la fonction de comptable libéral agréé, aux côtés des experts-comptables. 

Tout en reconnaissant le besoin pour les toutes petites entreprises et les associations, l’institution émet plusieurs recommandations qu’elle estime aller dans le sens d’une meilleure gestion de leur comptabilité :

• limiter les seuils d’intervention des comptables libéraux agréés, par exemple en référence au double du chiffre d’affaires maximum permettant d’être soumis au régime des TPE, dénommé TPE 4, soit 20 millions de F CFP ;

• transposer la rédaction issue de la loi du pays de 2018 relative aux experts-comptables qui dispose que les candidats à la fonction doivent « justifier de titres ou de diplômes étrangers permettant en France métropolitaine l’exercice de la profession d’expert-comptable » ;

• modifier le 6° de l’article LP. 2 comme suit « Justifier de trois années d’expérience professionnelle comptable, dont une au moins en Polynésie française, acquise en qualité de comptable salarié dans une entreprise, chez un comptable libéral agréé ou une société de comptables libéraux agréés, chez un expert-comptable ou une société d’expertise comptable, chez un commissaire aux comptes ou une société de commissaires aux comptes » ;

• supprimer la dérogation des comptables ne disposant que d’un baccalauréat, afin de n’agréer que les comptables ayant un diplôme minimum équivalent à celui exigé au 5° de l’article LP 2, soit un Bac + 3 ;

• prévoir que les 58 comptables libéraux agréés recensés par la Direction Générale des Affaires Économiques, soient, sous réserve de la réalité de leur activité à la date de promulgation de la loi du pays, agréés d’office par le Président du Pays, tout en conservant leur clientèle actuelle même si elle dépasse le montant maximum d’intervention recommandé par le CESEC ;

• supprimer le Chapitre II relatif à l’ordre des comptables libéraux et toutes les dispositions dans le corps du projet y faisant référence.

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable à la proposition de loi du pays portant réglementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant l’ordre des comptables libéraux de la Polynésie française, telle que rédigée.