L’insularité de la Polynésie française, son isolement, la dispersion géographique de sa population, et surtout sa dépendance aux énergies fossiles, comptent parmi les facteurs qui pèsent sur la production et la distribution dans le secteur de l’énergie. Le dispositif en faveur de l’accès équitable au service public de l’électricité constitue un enjeu de taille dans un contexte où les écarts de coûts sont parfois très marqués.

Certains modes de production de l’énergie et technologies ne sont pas encore suffisamment maîtrisés pour constituer des alternatives opérationnelles à privilégier (ex : centrales houlomotrices).

La maîtrise des coûts et des marges, ainsi que le besoin de transparence, sont des objectifs inscrits dans le plan de transition énergétique 2015-2030 de la Polynésie française. Le CESEC considère que celui de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers mérite également d’être formalisé dans les plans et schémas de développement de la Polynésie française.

A ce jour, le mécanisme de « péréquation » ne s’appuie sur aucun cadre réglementaire. Le projet de texte proposé vise à créer un cadre normatif adapté en faveur d’un « accès équitable » au service public de l’électricité. Il prévoit notamment d’intégrer les communes qui ne bénéficiaient pas encore d’un mécanisme de péréquation au sein de ce dispositif dit de solidarité.

Le CESEC considère en effet nécessaire de donner un cadre réglementaire solide et adapté au dispositif favorisant un accès équitable à l’électricité. Le dispositif proposé s’inscrit dans cette perspective et fait écho à une des recommandations du CESEC dans son avis n°7/2018 de décembre 2018.

Plus généralement, il constate que ce projet de texte, succédant à l’adoption d’un code de l’énergie en 2019, s’inscrit dans une réforme structurelle du secteur de l’énergie en cours. 

Néanmoins, le CESEC regrette que l’articulation entre le dispositif dit « de solidarité » proposé et les objectifs du plan de transition énergétique 2015-2030 n’apparaisse pas davantage. Le prix de l’énergie reste à ce jour largement tributaire de l’évolution du prix du pétrole. Il préconise que des mesures d’incitation en faveur de la transition énergétique visant notamment à réduire la dépendance aux hydrocarbures et à favoriser les énergies renouvelables, soient mieux prises en compte.

D’autant que les communes ont pour la plupart manifesté leur volonté d’être au rendez-vous de la transition énergétique. 

Le CESEC constate que la durée du dispositif est fixée à l’échéance du terme de la principale concession de Tahiti Nord au 31 décembre 2030 (Art LP4). La fin prévisible des concessions prévue dans moins d’une dizaine d’années n’incitera pas les acteurs du secteur de l’énergie à investir sur des nouvelles installations ou des extensions. 

On peut donc s’attendre à un statu quo des investissements sur les 9 prochaines années au détriment de la transition énergétique, qui prendra inexorablement du retard.

En outre, l’extension attendue du périmètre de ladite solidarité à d’autres réseaux déficitaires aura des répercussions sur le prix de l’électricité. Le CESEC recommande d’être attentif pour que l’évolution des coûts générés soit supportable et qu’elle ne soit pas injustement prise en charge par les usagers.

Il relève que la délimitation des charges d’exploitation et d’investissement (extension, renouvellement, amortissement) dans le calcul de rémunération des concessionnaires, des prix et des compensations, ainsi que leurs évolutions, est un point déterminant qu’il convient de clarifier au préalable. Il constate que la notion de « juste rémunération » et de « marge raisonnable » ne sont pas clairement définies dans le dispositif.

En matière d’équité, le CESEC relève que le système de tarification actuelle basée sur des tranches de consommation, ne prendrait pas suffisamment en compte le niveau de vie des usagers. A cet égard, le projet de texte ne répond pas à l’objectif de solidarité en faveur des plus défavorisés. Il préconise que la politique tarifaire repose davantage sur des critères sociaux lui permettant d’être plus juste et équitable. 

Le CESEC rappelle que les enjeux de la transition énergétique résident à la fois dans ses dimensions économique, démographique, sociale et écologique : la Polynésie française doit réduire la dépendance aux énergies fossiles, améliorer l’efficacité des modes de production d’énergie et diminuer leur empreinte sur l’environnement, sans pour autant négliger le besoin d’alléger la facture énergétique des Polynésiens équitablement.

L’évolution des modes de production ne sera pas suffisante à elle seule pour répondre à ces enjeux et les modes de consommation de tous devront également évoluer en conséquence.

Enfin, il réitère son vœu que les autorités du Pays s’engagent avec l’État dans une démarche visant à permettre à la Polynésie française de bénéficier de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre de la solidarité, de la cohésion nationale et de l’unité républicaine. 

Compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis réservé au projet de loi du pays qui lui est soumis en l’état.