En l’état, le projet de « loi du pays » soumis à la consultation du CESC ne bouleverse pas l’organisation actuelle du secteur des transports maritimes et aériens interinsulaires en Polynésie française.

En effet, il maintient en vigueur le droit positif encadré par les délibérations susmentionnées n° 77-47 du 15 mars 1977 et n° 99-128 du 22 juillet 1999.

Il pose certains principes qui annoncent notamment la mise en place d’un schéma directeur des transports, condition sine qua non à l’octroi de la défiscalisation métropolitaine pour les futurs projets d’investissement locaux. 

Le CESC réaffirme que la configuration physique et géographique de la Polynésie française justifie que la desserte maritime et aérienne soit érigée en service public, assurée autant que faire se peut par l’initiative privée, en fonction notamment de l’évaluation des besoins et du coût de la desserte.

La concertation de tous les acteurs concernés doit être privilégiée dans l’élaboration du schéma directeur des transports et l’institution doit être associée à cette démarche.

Ce document concerté doit être rapidement mis en œuvre afin de ne pas compromettre les projets en cours et à venir d’investissement dans le secteur des transports interinsulaires.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays ».