Au préalable, le CESC rappelle que l’adoption de la présente « loi du pays » est subordonnée à l’adoption du code du patrimoine polynésien. Le CESC réitère donc ses observations précédentes et préconise l’adoption de ce code le plus rapidement possible.

Le CESC se réjouit de constater que certaines de ses recommandations, émises dans son avis du 22 novembre 2012, ont été prises en compte par le gouvernement et ont été intégrées dans le projet de code du patrimoine polynésien transmis récemment à l’Assemblée. 

S’agissant du projet de « loi du pays participative » étudié en l’espèce, le CESC rappelle les recommandations ci-avant énoncées :

- A l’article LP 1, les termes « peuvent apporter leur concours » doivent être remplacés par les termes « sont compétents » ;

- La liste des personnes assermentées devrait être étendue aux fonctionnaires et agents d’autres services que ceux cités dans le projet, voire à certains membres désignés des associations reconnues d’utilité publique en charge de la protection du patrimoine culturel ;

- Les références aux articles de loi qui prévoient l’infraction et sa sanction doivent être portées au procès-verbal ;

- Des dispositions devraient être insérées afin de préciser que le procès-verbal établi en cas d’infraction soit systématiquement transmis au Procureur de la République ;

- Pour lever tout risque d’interprétation, une nouvelle rédaction de l’article LP623-14 du projet de code s’impose ;

- Au même titre que les associations, le Pays doit pouvoir s’appuyer sur les communes et les propriétaires pour mutualiser les moyens, valoriser le patrimoine et en assurer la préservation ; 

- Enfin, rappelant que les moyens adéquats devront nécessairement accompagner l’adoption du projet de code, le CESC considère que la mise en place d’une véritable politique du Pays en faveur du Patrimoine culturel et historique polynésien est indispensable pour assurer une meilleure protection et envisager une perspective de développement de ce secteur.

Sous réserve de l’adoption du code du patrimoine polynésien et des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions dans le domaine de la protection des monuments historiques.