Le projet de « loi du pays » relatif à la protection des consommateurs constitue une étape essentielle pour contribuer à la défense des consommateurs.

Consommateurs, professionnels, avocats s’accordent à dire qu’il marque une avancée importante dans une branche du droit où la règlementation est quasi-inexistante, éparse et peu connue.

A l'exception du secteur des assurances, les professionnels consultés ont également confirmé que ce projet de  texte ne devrait pas soulever de difficultés majeures dans son application, certaines dispositions étant déjà appliquées dans la pratique (cas du retrait des clauses abusives et de l'obligation d'information).

Le CESC s’inscrit donc dans la volonté de protection du consommateur, mais rappelle toutefois les recommandations qu’il a soulignées ci-avant et notamment :

- La codification des textes applicables en matière de consommation, ainsi que celle des dispositions du code civil applicables en Polynésie, pour faciliter leur lisibilité. Et s’agissant plus particulièrement du projet de « loi du pays » qui lui est soumis, une communication large, avec éventuellement l’appui de la Chambre de commerce, d’Industrie, des services et des métiers (CCISM) ;

- La création d’une commission locale ou le recours à l’autorité de la concurrence polynésienne pour donner un avis sur l’établissement des listes de clauses abusives ;

- Le développement des offres de service de téléphonie adaptées aux personnes non-voyantes et malentendantes, également étendu à tous les secteurs d'activité tels que l’accueil et l’accessibilité aux moyens de transport des personnes à mobilité réduite ;

- Le travail en commun de la Direction générale des affaires économique et de la Direction générale de l’économie numérique ;

- Au sujet du rachat d’or auprès de particuliers :

- les recommandations de l’avis n° 20/2015 du 19 mars 2015 sont réitérées,

- la proposition et le projet de « loi du pays » portant sur le même sujet devraient faire l’objet d’un projet de texte commun ;

- La révision à la baisse des amendes prévues et le retrait de la peine d’emprisonnement prévue par l’article LP47  ; 

- La concertation préalable avec les assureurs, afin que les modalités d’application du chapitre V du titre II portant sur les contrats d’assurance soient étudiées ;

- La date d’effet des dispositions relatives aux contrats d’assurance doit être repoussée pour permettre la concertation entre l’administration et les professionnels concernés. Elle devrait dès lors être reportée à un an voire plus, à compter de la promulgation de la « loi du pays ».

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.