Le CESC est conscient de l’intérêt de la mise en place du statut des fondations. Il reconnaît la nécessité d’un encadrement règlementaire mais souhaite néanmoins, sur certains points, apporter les recommandations suivantes : 

- Le suivi administratif des fondations est nécessaire mais il ne doit pas être trop contraignant ;

- L’autorisation préalable du Haut-commissaire de la République prévue par l’article 910 du code civil, selon lequel celui-ci doit approuver les donations et legs, ne doit pas trouver à s’appliquer ; cet article devrait même être modifié de sorte que les fondations de la Polynésie française échappent au droit d’opposition du Haut-commissaire ;

- La désignation d’un commissaire du gouvernement doit être prévue pour garantir le respect des statuts et le caractère d’intérêt général de la fondation ;

- Les termes «  et par année civile » de l’article LP5 doivent être retirés et un alinéa autorisant les membres bienfaiteurs à faire des dons sans valeur plancher doit être ajouté ;

- Enfin, les participations des autorités et organismes publics doivent pouvoir prendre d’autres formes que des subventions financières.

En définitive, quand bien même il mérite d’être amélioré, ce projet de texte vient combler un vide juridique et répondre à une attente.

Par conséquent, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du Pays » relatif à la fondation en Polynésie française.