Le CESEC a été saisi sur ces projets dans un délai de 15 jours, selon la procédure d’urgence prévue à l’article 151-II de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Il regrette de n’avoir pu disposer d’un délai normal d’un mois afin de lui permettre d’examiner les projets de texte plus en profondeur et dans de meilleures conditions. 

L’institution a également constaté qu’une présentation complète du dispositif avait été faite par le ministre en charge du transport aérien interinsulaire à la presse avant même sa transmission à son avis.

Elle désapprouve donc la démarche sur la forme. Par ailleurs, elle regrette l’absence de transmission, dans le cadre de cette saisine, de l’ensemble des projets de textes y afférents et notamment le projet de loi portant création d’une taxe affectée au FCTAI qui aurait permis une étude plus complète. 

Le CESEC recommande de :

- Définir de manière plus claire la notion de « résident » ;

- Utiliser, dans l’intitulé et le corps du texte, le terme de « désenclavement » en lieu et place de celui de « continuité territoriale » afin d’éviter toute confusion ;

- Harmoniser les rédactions entre les différentes réglementations ;

- S’assurer que l’ensemble des charges mais aussi des avantages divers des opérateurs soit correctement pris en compte pour l’analyse du déficit structurel ;

- Veiller à ne pas mettre en danger l’opérateur historique ;

- Fixer de manière claire et compréhensible les critères sur lesquels la compensation sera effectuée ;

- Assurer la pérennité du dispositif, dans son aspect budgétaire, a minima sur la durée des délégations de service public consenties ;

- Donner au service en charge du contrôle du dispositif les moyens matériels et humains d’accomplir sa mission de manière efficiente et efficace ;

- Allouer une partie du fonds de compensation aux organismes de recherche ou porteurs de projets dans le secteur du transport écologique.

Enfin, le CESEC encourage le Pays à engager et  poursuivre les discussions avec les autorités de l’État afin d’étendre sa participation à la continuité territoriale interinsulaire, qu’elle soit opérée par voie aérienne ou par voie maritime. 

Au regard de l’incertitude relative aux modalités de financement de la compensation, à son montant, à sa pérennité et à son impact réel en matière de réductions tarifaires au bénéfice de la population, le CESEC ne peut valablement se prononcer sur les projets tels qu’ils lui sont soumis.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur :

- le projet de loi du pays relatif à la contribution de continuité aérienne interinsulaire ;

- le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.