Tel que proposé, le projet de texte a pour objectif, à terme, de consacrer le monopole de l’activité libérale de comptabilité aux experts - comptables.

Le CESC constate qu’au regard des importants risques que rencontrent les entreprises dans le cadre de leur fonctionnement, une règlementation est nécessaire et attendue.

Le CESC est favorable à l’encadrement de l’activité comptable à titre indépendant qui répond à un intérêt général. 

En considérant l’évolution des obligations dites administratives et du droit fiscal, une bonne comptabilité effectuée par des personnes compétentes devant assister les entreprises mais également les associations est importante. 

Compte tenu du contexte polynésien et des besoins notamment des petites entreprises,le CESC est favorable au fait que les comptables soient reconnus et soutenus durablement dans leur dimension entrepreneuriale et ce, en complément de la catégorie des experts-comptables.

Le CESC préconise à nouveau que le choix des différents seuils d’intervention reposent à la fois sur une analyse économique plus fine par secteur d’activité et une concertation plus approfondie avec les professionnels intéressés.

Il suggère enfin la mise en place d’un ordre unique à deux chambres (experts-comptables et comptables agréés) afin de permettre aux professionnels de fixer, dans le temps, des critères de « sélection » ou de conditions d’accès adaptées et proportionnées à ces professions.

Tel est l’avis du CESC sur le projet de « loi du pays » réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables.