Le Pays a entamé une démarche de codification de l’ensemble des textes applicables au secteur de l’énergie pour définir les rôles et missions de chacun ainsi que pour rendre plus cohérente la réglementation en la matière. 

Cette codification est également destinée à permettre à des futurs opérateurs d’être clairement informés en amont des règles qui leur seront appliquées notamment pour atteindre l’objectif fixé de 75% de production électrique issue de l’exploitation des énergies renouvelables à échéance 2030, que le CESEC considère irréaliste en l’état.

Le projet de loi du pays aujourd’hui soumis pour avis au CESEC constitue la seconde étape de cette codification. Il définit le contenu de ses 3ème et 4ème titres relatifs à la production, au transport et à la distribution de l’électricité et a pour particularité d’introduire des dispositions sur le développement des énergies renouvelables.

Le CESEC retient qu’en l’espèce, l’enjeu consiste à permettre l’intégration des sources de production aux réseaux électriques tout en garantissant la sécurité, la stabilité, la fiabilité, l’égalité d’accès et la qualité de l’alimentation et de service. Cet ensemble doit en outre être articulé de manière  à ce que le coût de production de l’électricité, nécessairement répercuté sur le consommateur, soit acceptable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’institution confirme être pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, elle observe et recommande notamment que :

- les ouvrages de production électrique devant effectivement relever d’une délégation de service public doivent être revus ;

- la question des tarifs d’achat de l’énergie est primordiale et doit être un préalable dans le cadre d’un dispositif destiné à promouvoir le développement de la production d’énergies renouvelables, ces prix devant être incitatifs et garantis ; 

- des précisions et une vigilance doivent être apportées, tant sur le plan technique qu’administratif, en matière d’appel à projets d’exploitation des énergies renouvelables ;

- du fait de sa performance, l’hydroélectricité doit pouvoir continuer d’être soutenue et développée ;

- le recours à l’exploitation des autres sources d’EnR dans le cadre du mix énergétique ne doit pas être écarté et doit être pris en compte dans la gestion des réseaux ;

- l’attribution des prérogatives élargies à la TEP telles que le rôle de responsable d’équilibre doit se faire sous réserve de la capacité de cette dernière à assurer ses missions dans les délais impartis et sans impact préjudiciable sur la qualité et sur les tarifs de l’électricité ;

- dans la mise en œuvre effective du code de l’énergie, le paramètre temps est aujourd’hui fondamental au regard de la transition énergétique ;

- un objectif intermédiaire d’utilisation des énergies renouvelables doit être fixé ;

- les évolutions envisagées par le nouveau Code de l’énergie, si elles sont indispensables, ne seront efficaces que si une volonté politique forte est affirmée tant à l’endroit des futurs acteurs qu’à l’endroit de l’opérateur historique ; 

- l’application de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) à la Polynésie française au nom du principe d’égalité entre les collectivités d’outre-mer doit être à nouveau sollicitée par le gouvernement local ;

- les fonds du mécanisme local de péréquation, représentant 3,5 milliards de F CFP, doivent être investis prioritairement et de façon équitable dans les énergies renouvelables.

Tel est l’avis Conseil Économique, Social, Culturel et Environnemental de la Polynésie française (CESEC) concernant le projet de « loi du pays » précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française.