Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC vise à modifier le code de l’énergie pour tenir compte de certaines orientations prises dans le secteur des énergies depuis son adoption en août 2019. 

Il relève que pour le bon déroulement de l’appel à projets lancé depuis le mois d’avril dernier, relatif à des fermes solaires avec capacité de stockage, le Pays souhaite faire adopter les modifications proposées du code de l’énergie afin d’entourer sa procédure de toute la sécurité juridique nécessaire et dans les meilleurs délais. Le CESEC aurait donc été saisi selon la procédure d’urgence pour ne pas retarder le processus législatif. Il rappelle au passage qu’il a déjà été saisi et a rendu 2 avis sur l’institution du code de l’énergie et ses modifications.

Le CESEC suggère, concernant la garantie de démantèlement, qu’elle soit mise en place de manière progressive au fur et à mesure du cycle d’exploitation des installations afin de ne pas peser sur la trésorerie et le coût de production dès le démarrage de l’activité.

L’implantation géographique des installations de production d’énergie photovoltaïque est conditionnée par l’espace aménageable et le foncier disponible. Le CESEC considère que les orientations de la politique énergétique doivent également s’inscrire dans les enjeux d’aménagement du territoire et de valorisation du foncier, notamment au regard du raccordement au réseau de transport et distribution.

Il préconise en outre de prévoir des mesures visant à limiter l’impact de la production d’énergies photovoltaïque sur l’environnement. Le critère écologique doit figurer dans le cahier des charges des appels à projets pour la production d’énergie issue des ressources renouvelables.

Il recommande également de préciser la définition de l’opération de soutirage prévue dans le cadre du projet de texte. A cet égard, il constate que les valeurs et capacités de soutirage des installations de production d’énergie électrique n’ont pas fait l’objet d’évaluation et les dispositions réglementaires n’en précisent pas les modalités.

Le CESEC relève aussi que dans le cadre de l’appel à projets portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques avec stockage sur l’île de Tahiti (tranche 1), le prix de vente plafond de l’électricité est fixé à 21 F CFP/kWh hors taxes. 

Le CESEC souligne que la fixation des tarifs d’achat de l’énergie est primordiale pour l’équilibre du modèle économique des porteurs de projets d’énergie renouvelables et pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Les tarifs doivent être suffisamment attractifs pour les porteurs de projets, sans toutefois peser sur la facture énergétique du consommateur final. 

Il relève que le titre VI du code de l’énergie traitant plus largement des prix de l’énergie électrique est en cours d’élaboration et qu’il devrait lui être soumis prochainement.

En raison notamment des aléas possibles (techniques, économiques, etc.) pouvant affecter les conditions d’équilibre et de gestion du système électrique, le CESEC recommande de prévoir une clause de révision du tarif fixé initialement avec les producteurs.

Le CESEC souligne enfin qu’il avait émis le vœu commun avec la Nouvelle Calédonie n°02-2014 relatif aux enjeux de la CSPE pour que les autorités du Pays s’engagent avec l’État dans une démarche visant à étendre le dispositif de péréquation des tarifs de l’électricité national à la Polynésie française via l’application de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Cette extension a également été rappelée dans son avis n°80-2017 sur l’Accord de l’Élysée.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.