Mana'o n° : 2015/37
Projet de "loi du pays" portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Mana'o fāri'i
Hōro'ahia i te :
22/10/2015
'Āfa'i parau :
Madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Joël CARILLO

Bien qu’aujourd’hui, les soldes ne soient pas encore vécus comme ceux qu’on peut voir en métropole ou à l’étranger, ces manifestations commerciales commencent à entrer dans les mœurs locales. 

 

Les commerçants y adhèrent de plus en plus et de nombreux consommateurs, attentifs à leurs dépenses, attendent la période des soldes pour « faire de bonnes affaires ».

 

Le CESC s’inscrit dans la volonté de maintenir les soldes et d’assurer la souplesse dans leur mise en œuvre, mais rappelle toutefois :

- La planification des manifestations commerciales ;

- Le contrôle régulier des marchés aux puces et autres manifestations commerciales par les autorités et administrations concernées ;

- Le rappel des obligations règlementaires des commerçants (garanties, affichage des prix…).

 

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes.