Compte tenu des éléments qui précèdent, le CESC adhère à la démarche visant à permettre aux personnes publiques (Etat, Polynésie française, Communes et établissements publics) de recourir, lorsque cela constitue une obligation, à leur personnel interne dûment qualifié et diplômé en matière d’architecture pour établir et signer les projets architecturaux exigés dans le cadre des demandes de permis de travaux immobiliers.

Toutefois, au regard de l’évolution statutaire de la Polynésie française et de celle de la profession d’architecte depuis 1947, la réglementation devenue obsolète mérite de faire, en urgence, l’objet d’une refonte globale prenant en compte le contexte polynésien tout en s’inspirant notamment de la réglementation de 1977 applicable en Métropole. Cela permettrait à l’ensemble des architectes, quel que soit leur statut (libéral, salarié au sein d’une entreprise privée, fonctionnaire ou agent public), d’intervenir dans l’établissement et la signature des projets architecturaux des demandes de permis de travaux immobiliers.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modifications de l’article LP. 114-9 du Code de l’aménagement.