Conformément aux adaptations économiques observées dans le monde et au sein des petites économies insulaires en matière de droit de la concurrence, la Polynésie française s'est doté, en 2015, d'un code de la concurrence fixant les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs activités concurrentielles dans différents secteurs d’activités, et instituant l’Autorité polynésienne de la concurrence afin d’assurer l’application de ce cadre juridique.

Le présent projet de loi du pays a pour objet d’apporter au code de la concurrence de nouvelles modifications jugées nécessaires au regard de l’expérience acquise pour corriger certains défauts du dispositif actuel. Ces modifications visent à faciliter la lisibilité et la compréhension du cadre en place, simplifier les procédures et renforcer leur sécurité juridique.

Pour le CESEC :

• malgré les efforts de clarification opérés et le fait que les situations s’apprécient au cas par cas, il n’est toujours pas aisé de déterminer à quel moment il y a abus de position dominante ;

• la notion d’ « atteinte substantielle à la concurrence » introduite en matière de concentration et d’aménagements commerciaux n’est pas suffisamment explicite ;

• l’initiative de simplification des procédures peut être saluée au regard du contexte de crise économique actuel mais soulève des interrogations sur le plan de sa mise en pratique ;

• l’urbanisme commercial et l’aménagement du territoire ne faisant pas partie du domaine d’expertise d’une autorité de la concurrence, il est préjudiciable de se passer de tels éléments d’évaluations dans l’examen des nouvelles implantations de grandes surfaces notamment au regard des commerces dits de proximité qui tendent à disparaître ;

• les droits de la défense et le principe du contradictoire doivent être garantis ;

• l’APC doit impérativement conserver son indépendance ;

• le dispositif des PPN doit être révisé et l’encadrement des prix doit être accompagné d’un contrôle rigoureux et de sanctions ;

• une étude globale de l’état de la concurrence doit porter sur les secteurs d’activités clés de la Polynésie au regard des caractéristiques du marché polynésien (étalement géographique, éloignement et nombre limité de consommateurs etc.) ;

• le renforcement de la concurrence est certainement porteur d’avancées pour les consommateurs polynésiens en matière de prix mais il peut être constaté que les prix continuent d’augmenter sensiblement ;

• le préventif et la pédagogie doivent être privilégiés par rapport au répressif notamment à l’égard des petites et moyennes structures ;

• enfin, une concertation doit s’effectuer auprès des diverses parties prenantes.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence.