Le Conseil économique, social et culturel adhère aux modifications proposées dans le projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Elles permettent en effet une meilleure protection des débiteurs par une réduction des délais de procédure devant la commission de surendettement du particulier et participent à la protection de leur logement principal.

Le CESC insiste sur la mise en place d’un texte spécifique sur la quotité saisissable vers toutes les catégories de salariés tels que les agents de la fonction publique ainsi que les non-salariés et l’instauration effective du solde bancaire minimal insaisissable (SBI).

En outre et pour réduire le risque de surendettement actif, le CESC recommande qu’il soit fait obligation aux commerçants d’accomplir un minimum de formalisme s’assurant de la réelle solvabilité du client auquel ils accordent des facilités de règlement.

Par ailleurs, il constate la faiblesse des moyens humains des services sociaux du Pays consacrés à la promotion du dispositif à l’égard des personnes touchées par le surendettement et recommande de nouveau, le renforcement des moyens humains des services sociaux du Pays (DAS, OPH, Communes) notamment par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale. 

Sous réserve de la prise en compte de toutes ses observations et recommandations, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.