Aux termes de l’exposé des motifs, la mesure proposée concernant la scolarisation obligatoire dès 3 ans s’avèrerait être déjà une réalité compte tenu de la réussite de la possibilité offerte aux parents depuis 1992 de scolariser leurs enfants dès cet âge. Le projet de réforme confèrerait à ce seuil précédemment optionnel un caractère obligatoire.

Sur le principe, la société civile organisée comprend la démarche d’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire qui fait consensus et dont l’impact serait marginal. Pour le CESEC, cette évolution du cadre normatif ne retire en rien le rôle central de la famille dans l’instruction.

Les autres mesures envisagées concernant l’encadrement de l’instruction dans la famille et la mise en place de 2 rentrées par année scolaire des primo-entrants méritent une attention particulière.

Le CESEC retient qu’une large consultation des parties prenantes et notamment des communes et de l'État verrait prochainement le jour afin d'établir un véritable partenariat indispensable à la mise en œuvre du projet de texte ainsi qu’à la résolution de problèmes persistants. 

Aussi, le CESEC recommande le lancement sans tarder des travaux préparatoires portant notamment sur :

• La reprise aux articles LP 1 et LP 5 de la phrase consolidée : « L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. » ;

• La rédaction plus intelligible des articles LP 2 et 3 portant sur la justification de l’instruction dans la famille ;

• Le statut réglementaire de l'ASEM ;

• L'obligation de formation des ASEM en tenant compte du personnel déjà en activité au travers de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et l’obligation d’une formation continue ;

• L'obligation d'un ASEM par classe pour les STP et SP ;

• L'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française.