Les transports intérieurs maritimes et aériens constituent des liens vitaux entre les îles de la Polynésie française.

L'amélioration du cadre réglementaire existant, par la mise en place d’une nomenclature, par l’insertion de dispositions permettant aux communes et communautés de communes d’exercer leur compétence en matière de transport, et par l'élargissement du régime des sanctions au manquement aux obligations de service public, s'inscrit dans l'effort global de renforcement juridique du secteur et plus particulièrement, celui du transport maritime.

Si les communes et les communautés de communes ne sont pas davantage accompagnées dans la prise en main effective de cette nouvelle compétence, la société civile organisée estime que le projet de loi du pays n'aura qu'une portée théorique. 

Le CESEC est donc favorable à cette évolution nécessaire du cadre réglementaire mais recommande les améliorations suivantes :

- la consultation préalable des parties prenantes et la prise en compte effective de leurs observations ;

- la recherche effective par le Pays d'une coordination et d’un accompagnement accrus avec les différents acteurs communaux et professionnels ;

- la révision du montant et des modes d’établissement des amendes administratives ;

- et une meilleure définition des mesures transitoires.

Enfin, le CESEC invite les autorités à entamer des réflexions plus ambitieuses pour répondre aux difficultés structurelles du transport intérieur maritime et aérien. Pour cela, il recommande la révision et la dynamisation du schéma directeur des déplacements durables "intérieurs" 2015-2025 de la Polynésie française, ainsi que sa mise en cohérence avec le Schéma d'Aménagement Général (SAGE) de la Polynésie française.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française concernant le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-03 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien.