Le présent projet de loi du pays entend apporter les diverses adaptations nécessaires à la réglementation polynésienne afin de tenir compte des évolutions législatives qui ont été opérées au niveau national et étendues à la Polynésie française. Il appartient à la Polynésie française d’en définir les modalités d’application dans le cadre de ses compétences.

Le CESEC regrette de ne pas avoir eu communication d’un bilan d’évaluation récent portant sur l’application des délibérations n°2002-55 APF et n°2002-56 APF du 28 mars 2002 relatives à l’IVG. La réalisation de ce bilan est pourtant prévue par l’article 17 de la délibération n°2002-55 précitée.

Le CESEC recommande de fiabiliser et de mettre à jour les statistiques relatives à l’IVG et en particulier de déterminer le taux de recours à l’IVG par tranches d’âges, lequel permettrait de faire des comparaisons avec d’autres collectivités et d’en apprécier l’évolution. 

Pour répondre à une plus grande exigence de lisibilité et de compréhension du texte, le CESEC préconise de reprendre les dispositions législatives qui s’appliquent à la Polynésie française ou de préciser clairement les articles du code de la santé publique auxquels la loi du pays doit faire référence. C’est notamment le cas pour :

• le délai légal pour pratiquer l’IVG lequel est actuellement fixé avant la fin de la douzième semaine de grossesse,

• certaines des dispositions relatives aux consultations médicales pour la femme mineure non émancipée,

Au regard des compétences élargies de la sage-femme en matière d’IVG, le CESEC recommande que les programmes de formation en Polynésie française de ces professionnels puissent être complétés et améliorés pour leur permettre de réaliser les IVG et d'exercer leur activité dans les meilleures conditions. Il recommande de prévoir à minima dans la loi du pays les catégories de compétences et qualifications requises pour pratiquer l’IVG.

Le CESEC attire l’attention des autorités publiques sur les difficultés que pourraient rencontrer les sages-femmes exerçant à titre libéral pour trouver une assurance selon les actes qu’elles sont amenées à réaliser dans le cadre des IVG et des évolutions proposées.

Le CESEC recommande aux autorités compétentes de prévoir un délai minimum entre les 2 consultations médicales, pour toutes les femmes, et d’en définir les modalités.

Il préconise que le régime et les dispositifs de conventionnement cités dans le texte puissent faire l’objet d’une évaluation régulière et d’un bilan annuel visant à apprécier leur bon fonctionnement et application.

Le CESEC préconise que la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG médicamenteuse soit étendue à toutes les pharmacies, afin d’en faciliter l’accès à certains médecins et sages-femmes.

Dans les îles les plus reculées, une meilleure coordination pour les EVASAN et gestion de la fréquence des liaisons inter-îles sont des voies de progression pour permettre aux populations éloignées un meilleur accès aux soins. 

Dans son avis n°6/2015 du 13 janvier 2015 relatif à la loi du pays organisant les transports interinsulaires maritimes et aériens, le CESEC préconisait qu’une véritable réflexion soit menée sur les EVASAN et prise en compte dans l’élaboration du schéma directeur des transports.

Il rappelle également qu’il a rendu un avis favorable n°57/2021 du 2 mars 2021 sur le projet de loi du pays relatif à la contraception et à la contraception d’urgence.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.