Le CESC reconnaît que le projet qui lui est soumis répond, au moins partiellement, aux recommandations qu’il a déjà émises en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour le secteur public, le CESC demande l’extension de l’obligation d’emploi à hauteur de 4% comme prévu par la loi, aussi bien pour le service public du Pays, de l’Etat que des communes.

A l’heure actuelle, les entreprises privées ont une dérogation à hauteur de 2%.

Ce projet est aussi l’occasion pour le CESC de réitérer ses observations sur le rôle et les missions de la COTOREP, ainsi que sur la nécessité d’établir une véritable médecine du travail applicable à tous les agents publics.

Par ailleurs, le CESC enjoint au Pays de renforcer l’accompagnement et le suivi des travailleurs handicapés, des employeurs et des personnels, et de développer les campagnes d’information sur les dispositifs d’aide à l’emploi.

Il estime qu’au même titre que les entreprises privées, le Pays et ses EPA devront cotiser au FIPTH s’ils ne respectent pas leur obligation d’emploi.

Enfin, le CESC recommande de revoir la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières).

Il estime que la combinaison de ces mesures permettra d’augmenter le nombre de personnes en situation de handicap qui accèdent à une insertion professionnelle et à un maintien dans leur emploi.

Le CESC considère qu’à terme le recours à un travailleur handicapé ne devra plus être considéré comme une formalité administrative obligatoire, mais bien comme un recrutement de personnel à part entière.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

A l’instar des entreprises de droit privé, le CESC est favorable au principe de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour toutes les administrations du Pays, y compris ses services et ses EPA, aux administrations de l’Etat et des communes.