Mana'o n° : 2010/76
projet de « loi du pays » portant définition des produits tirés de l'activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, au transport, à la commercialisation et aux formalités d'exportation de la perle de culture de Tahiti, des ouvrages et des articles de bijouterie en comportant
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Mana'o fāri'i
Hōro'ahia i te :
12/07/2010
'Āfa'i parau :
Messieurs FONG Félix et Michel CERDINI