La création proposée d’un livre IV au Code de commerce reprend des règles existantes en modifiant ou complétant certaines dispositions émanant actuellement du livre IV du Code de la concurrence, appelé à être abrogé. Ce livre est destiné à l’ensemble des entreprises dans leurs relations commerciales entre elles : producteurs, transformateurs, distributeurs, commerces de proximité, grandes surfaces, etc.

Ces dispositions réglementaires devraient permettre, en général, et conformément aux intentions affichées, de conforter le droit des petites et moyennes entreprises et de prévenir certains conflits commerciaux. 

Le CESEC regrette cependant l’absence d’une large consultation des parties prenantes qui aurait été utile au projet de texte.

• En effet, si le CESEC reconnait des avancées, il recommande toutefois :

• La mise en œuvre d’un accompagnement professionnel des PME en amont et lors de l’entrée en vigueur de la loi du pays sur les nouvelles exigences de forme ;

• Le maintien du délai de paiement pour les denrées locales fraîches à 10 jours ;

• L’intégration de tous les types de 1ière transformation de produits locaux de l'agriculture, de la pêche et de l’aquaculture dans les modalités ne permettant pas un paiement au-delà de 10 jours ;

• Plus généralement, la garantie de la préservation des droits de la défense des professionnels et du principe du contradictoire ;

• Que les administrations soient soumises aux délais de paiement imposés aux entreprises ;

• Et enfin, que le statut du Médiateur des entreprises soit mis en place en Polynésie française.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant création d'un livre IV dans le Code de commerce.