Mana'o n° : 2017/88
Projet de "loi du pays" intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Sans avis qualifié
Hōro'ahia i te :
03/08/2017
'Āfa'i parau :
Messieurs Marc ATIU et Mahinui TEMARII

L’organisation de la pêche est par nature liée à la géographie et au milieu marin, à la fluctuation des ressources halieutiques et à leurs répartitions, à l’aménagement des pêcheries et à l’organisation des hommes.

 

L’intégration de l’essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH) répond à un besoin de simplification des procédures administratives. Elle permettra aux pêcheurs concernés de payer 115 FCFP/litre directement à la pompe.

 

Elle traduit également un changement d’orientation notable dans la politique incitative du gouvernement en faveur des professionnels de la pêche côtière dont les bateaux fonctionnent à l’essence, plutôt qu’au gazole. Les motivations d’un tel changement gagneraient à être davantage précisées.

 

En effet, le CESC considère que cette question doit être mise en perspective au regard des conditions d’amélioration de la filière de pêche, tenant compte à la fois des enjeux de sécurité, économiques, sociaux, écologiques, mais surtout de l’exigence d’efficacité de l’aide publique.

 

Le CESC rappelle que le secteur de la pêche reste dans l’attente d’un schéma directeur qui permettra notamment de mieux organiser le secteur.

 

Le dispositif statistique en cours d’élaboration et relatif à l’activité de pêche professionnelle, devra permettre de s’assurer de la bonne utilisation du carburant bénéficiant de mesures d’aides, pour le gazole comme pour l’essence, et contribuer à préserver un sentiment de confiance à l’égard des professionnels du secteur.

 

Plus généralement, la réforme du dispositif d’aides doit être mise en adéquation avec des objectifs clairs et réalisables de la politique de pêche. Le CESC plaide pour que ce secteur pilier de l’« économie bleue » puisse enfin jouer pleinement son rôle dans la vie économique et sociale polynésienne.

 

Tel est l’avis du CESC sur le projet de « loi du pays » intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures.