Le projet de loi du pays proposé prévoit de mettre en place un dispositif d’aide financière exceptionnelle permettant la prise en charge d’une partie de la contribution des patentes pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, d’une interdiction ou d’une restriction d’activité en raison de la crise covid-19, dans les conditions définies.

Pour une meilleure compréhension, le CESEC préconise que les éléments juridiques et de calcul, qui ont permis de déterminer la durée de 45 jours consécutifs proposée, soient présentés explicitement dans l’exposé de motifs du projet de texte ou joints en annexe.

Par ailleurs, il préconise que les durées de restrictions et d’interdictions puissent se calculer de manière cumulative et pas seulement consécutive sur les deux années concernées (2020 et 2021).

Sur le champ d’application, le CESEC préconise d’apprécier la situation régulière des entreprises à l’égard de leurs dettes sociales et publiques, non pas « au jour de la demande de l’aide », mais au jour de la première mesure d’interdiction et de restriction imposée à compter du 21 mars 2020. 

Le CESEC a été informé que le montant global de l’aide attribué serait de l’ordre de 25 à 50 millions. Ce montant reste faible à l’échelle du Pays et les effets de l’aide attendus devraient être limités.

Pour les entreprises dont les activités ont été impactées indirectement par des mesures d’interdiction et de restriction imposées, le CESEC préconise de les intégrer dans le dispositif proposé. C’est notamment le cas des entreprises dont les capacités d’accueil et/ou les horaires d’ouverture au public ont été limités (restaurants, bars, etc.) et des activités tributaires du transport aérien et maritime.

Le CESEC rappelle par ailleurs que, pour répondre aux nombreuses répercussions de la crise sanitaire sur l’économie polynésienne, des mesures de sauvegarde et plans de relance ont été adoptés et progressivement mis en place depuis l’année 2020, prévoyant ainsi des mesures générales, fiscales et parfois sectorielles. Il constate que l’ensemble de ces mesures n’est pas rappelé et évoqué dans le cadre de ce projet de texte. 

Il relève ainsi une forme de « morcellement » de toutes les aides attribuées pour faire face à la crise sanitaire et soutenir l’emploi. Il recommande à ce titre de simplifier tant que cela est possible les procédures et formalités administratives relatives à l’octroi des aides pour les entreprises et usagers.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.