Bien que conscient de la situation très préoccupante du déficit de la branche AM du RGS, le Conseil économique, social et culturel émet de fortes réserves sur la mesure proposée en ce qu’elle institue de manière pérenne un prélèvement sur la branche AT/MP au risque de déstabiliser celle-ci dans un avenir proche. En l’espèce, il réitère ses précédentes préconisations et recommandations faites en 2010.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil économique, social et culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » instituant un reversement forfaitaire au régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, présenté en l’état.