Conscient des difficultés financières importantes qu’ont pu causer les redressements de cotisations, et compte tenu de l’impossibilité d’exonérer les employeurs de manière rétroactive et de la volonté de préserver et promouvoir le recours aux dispositifs de retraites complémentaires au profit des salariés, le CESC estime que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis manque néanmoins de précision et demeure incomplet.

Le CESC souhaite donc rappeler les recommandations ci-avant énoncées : 

- A l’article LP2 du projet, le plan d’apurement devrait pouvoir durer plus de cinq années, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise débitrice ;

- A l’article LP3 du projet, une mise en demeure préalable ou la possibilité de renégocier le plan devrait être prévue ;

- Le CESC estime que l’Assemblée de la Polynésie française devrait confier le pouvoir d’annuler la dette principale (prévu par l’article LP4) au conseil des ministres et non au conseil d’administration de la CPS. Il s’interroge sur la légalité de l’article LP4 en ce qu’il confère à un organisme privé le pouvoir d’annuler une dette principale ;

- La durée de prescription du recouvrement des cotisations du régime de retraite, prévue par l’article 2 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, devrait être réduite sans plus tarder ;

- Si l’annulation de la dette principale est rendue possible par l’article LP4 du projet, qu’en est-il de la recette à recouvrer pour le régime des salariés ? De la même manière, qu’en est-il des entreprises qui ont déjà acquitté ou qui devront acquitter leurs dettes au titre des avantages en nature qui auraient été inclus dans l’assiette des cotisations ?

- Enfin, dans un contexte de réforme de la Protection sociale généralisée, le CESC considère que le projet de texte, à l’instar de celui qu’il étudie concomitamment, aurait dû faire l’objet d’une réflexion plus vaste sur les voies d’amélioration des régimes de retraite et sur les perspectives d’évolution possibles des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires en Polynésie française.

Tels sont l’avis et les recommandations du CESC sur le projet de « loi du pays » qui lui est soumis en l’état.