La crise sanitaire et ses conséquences immédiates pour la population, notamment celle déjà fragilisée, ont été durement ressenties dans un délai très court.

L’intervention des communes, au plus proche des habitants, a été salvatrice et la société civile félicite toutes les personnes, et notamment les personnels communaux, qui ont pu apporter une aide précieuse aux populations en souffrance. 

Pour autant, les actions à caractère social prises en urgence l’ont été en dehors de tout cadre juridique et la présente loi du pays vient corriger cette situation aussi inédite que soudaine. 

Les aides sociales relevant de la compétence première du Pays, le projet de texte vise ainsi à légitimer juridiquement les interventions des communes et, dans le même temps, le Pays tient à prendre en charge une partie des actions solidaires ainsi mises en place. 

Cette aide financière, distincte des procédures habituelles de subventions, en concertation avec l’ensemble des services financiers compétents, est une première étape formelle dans la conceptualisation de l’intervention des communes dans des matières relevant de la sphère de compétences du pays. 

Cette participation partielle aurait pu être traitée séparément de la sécurisation juridique.

Cette première étape montre qu’une collaboration est possible si elle est juridiquement encadrée. La société civile ne peut qu’encourager cette démarche qui implique les collectivités qui sont au plus proche de la population.

D’une manière générale, la pandémie et ses conséquences sur les populations les plus fragiles ont mis en évidence l’intervention indispensable des communes au bénéfice de leurs administrés. 

Les échanges préparant le présent avis ont montré la nécessité de réformer les systèmes des aides à caractère social, ainsi que les conditions d’intervention des communes en complément ou à la place du Pays.

Le CESEC ne peut qu’encourager ce chantier essentiel afin d’instaurer un cadre intemporel à l’intervention sociale des communes.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux, et intercommunaux d’action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d’actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé « SARS-CoV-2 » ou « COVID-19 », et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre.