Le CESC souscrit entièrement au transfert de compétence aux communes concernées par la cession des terrains de l’armée, tel que prévu par le projet de « loi du Pays ». 

Ce transfert de compétence présente l’avantage de permettre aux communes de se lancer dans le défi de la redynamisation des zones inoccupées suite au départ des militaires, et ce, grâce à des projets dont elles auront fait le choix elles-mêmes, en fonction de leurs besoins et des moyens dont elles pourront disposer.

Le CESC souligne toutefois que la clarification du contenu des compétences déléguées et la vérification de leur adéquation avec les attributions des communes que prévoit déjà le CGCT sont indispensables.

Pour ce qui concerne les concours financiers du Pays, plafonnés à 500 millions FCFP, le CESC conçoit qu’il ne s’agit là que de l’estimation des moyens nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences des communes.

Il rappelle toutefois la nécessité que cette participation financière soit complétée, au moment de la délégation de compétence mais également pendant les années suivantes, par d’autres contributions d’ordre financier et technique notamment.

Il en va de la réussite de la redynamisation des sites communaux qui doit contribuer à la relance économique du Pays. 

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du Pays » autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en œuvre d’un contrat de redynamisation des sites de défense.