Le CESEC rappelle que le respect des principes de la commande publique garantit la liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.

Sur un plan juridique, il considère donc nécessaire que le Pays apporte les modifications à la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics, afin de l’entourer de la sécurité juridique qui s’impose, en particulier au regard des décisions rendues par les juridictions administratives (Conseil d’État et Tribunal administratif).

Le CESEC recommande d’inscrire la réforme réglementaire dans le cadre d’une « feuille de route » plus globale de nature à donner davantage de visibilité et d’intelligibilité aux évolutions réglementaires souhaitées.

Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.