Le projet de loi du pays propose la modification de l’alinéa 4 de l’article 8 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée, relative au domaine public afin d’ajouter, au titre des dérogations à la durée de principe de neuf ans d’occupation temporaire du domaine public, les autorisations accordées « pour la pose, l’exploitation et l’enlèvement de toutes installations et câbles sous-marins ». Cette nouvelle disposition permet, en effet, d’autoriser ce type d’activité pour une durée maximale de soixante-dix années.

Pour les îles du Pacifique sud isolées physiquement, telles que celles de la Polynésie française, il est indéniable que la connexion par câbles sous-marins apparaît essentielle compte tenu de l’évolution de notre société devenue dépendante du numérique, 98% de nos données circulant au travers de ces infrastructures sous-marines. Ces dernières représentent des investissements importants et permettent à la population polynésienne, un accès à une connexion internet fiable et performante.

S’agissant de la durée des occupations du domaine public pour la pose de câbles sous-marins, l’institution :

• recommande que la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public soit en adéquation avec la durée de vie des installations liées aux câbles sous-marins ;

• estime que le Pays doit disposer, dans un souci de bonne gestion et de bonne maîtrise de ses espaces de plus en plus convoités, d’une certaine marge de manœuvre concernant ce type d’autorisations délivrées à titre personnel, précaire et révocable à tout moment.

   

Sur le plan financier, le CESEC invite le Pays à définir les critères devant être employés pour déterminer le montant de la redevance due dans le cadre de « la pose, l’exploitation et l’enlèvement » de câbles sous-marins. Pour l’institution, le calcul de ce type de redevance devrait pouvoir s’établir sur d’autres critères que ceux du prix au mètre carré habituellement mis en œuvre. 

En matière d’aménagement du territoire, de conservation et de protection du domaine public, le CESEC insiste sur la nécessité pour le Pays de continuer de s’assurer que les autorisations d’occupation du domaine public tiennent compte de la vocation des zones concernées et des espaces avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages et des ressources biologiques.  

Enfin, le bon suivi de ces installations et du respect par l’occupant de ses obligations doit être assuré par le Pays.

Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.