Le Pays a manifesté sa volonté de lutter contre la prolifération du plastique dans les usages domestiques. Les conséquences particulièrement négatives de cette utilisation, notamment quand ces plastiques deviennent des déchets, incitent le Pays, comme la plupart des autres pays du monde, à prendre des mesures fortes pour éviter que ces déchets ne finissent enfouis sous terre ou se déversent dans les océans. 

L’image de destination touristique de haut niveau de la Polynésie française justifie également que des efforts importants, par toute la chaîne de consommation, soient mis en œuvre pour réduire de façon drastique le recours aux plastiques, notamment ceux à usage unique. 

Les risques importants pour la santé sont également à prendre sérieusement en considération.

Par une première étape, le Pays a interdit l’usage des sacs de caisse composés en tout ou partie de matière plastique. Force est de constater que leur usage ne s’est pourtant pas tari et que les sanctions n’ont pas été mises en œuvre.

Le présent projet de loi du pays vient restreindre, selon un calendrier étalé sur 4 années, l’utilisation des emballages à usage unique, qu’ils soient fabriqués à partir de matière plastique ou d’aluminium. 

Ces restrictions vont entrainer un certain nombre d’obligations nouvelles pour les professionnels (importateurs, fabricants, utilisateurs) comme pour les particuliers, tout en leur laissant un délai raisonnable pour s’adapter afin de ne pas nuire à leurs activités.

Par la suite, une évolution de la réglementation viendra encadrer le recours aux bouteilles en plastique qui posent d’autres difficultés économiques pour leur interdiction.

Néanmoins, si l’objectif affiché par la réglementation proposée est louable et indispensable à la réduction des déchets en Polynésie française, un certain nombre de paramètres doit être ajusté pour en assurer le succès, sans entrainer des conséquences économiques néfastes pour les professionnels comme les particuliers. 

L’institution estime en effet qu’il convient notamment :

• de définir les produits à usage unique consignables ou compostables ;

• de limiter la prise en charge du fret inter-iles aux seules bonbonnes de 18,9 L afin de réduire le recours aux bouteilles ;

• que le Pays apporte toute l’assistance nécessaire aux communes pour mettre en œuvre le tri des déchets ;

• d’effectuer un contrôle des établissements de restauration et débits de boissons afin que seul le prix de revient de l’eau provenant de bonbonnes soit facturé aux clients ;

• que le gouvernement s’assure que toutes les réglementations ayant trait à l’hygiène de l’alimentation soient harmonisées pour tenir compte du calendrier des interdictions ;

• de mentionner explicitement l’exemption des barquettes sous vide (atmosphère contrôlée) importées ou produites localement pour des raisons d’hygiène alimentaire ;

• d’exclure expressément les fruits et légumes importés déjà emballés ainsi que ceux produits localement qui ne peuvent être transportés ou vendus en vrac, après concertation avec les professionnels ;

• de financer une campagne d’information et de sensibilisation de la population au changement des comportements afin de les rendre plus vertueux ;

• d’appliquer la loi du pays n° 2020-17 du 2 juillet 2020 ;

• de prévoir, dans la loi du pays, des sanctions sur le principe de pollueur = payeur et que les contrôles soient effectivement mis en place ;

• de prévoir dans le STPGD les filières de collecte spécifique et de traitement et d’être associé à son suivi ;

• d’attribuer des aides spécifiques aux entreprises valorisant les filières locales de production de déchets organiques (co-produits) et celles qui sont en capacité de produire des bioplastiques compostables, comme celles qui pourraient composter ces bioplastiques ;

• que la santé soit également prise en considération et que la collecte des objets à usage unique compostable, à court ou long terme, soit effectuée dans le bac marron, si cela est possible.

• de revoir la taxe de développement local par certaines réductions ou suppressions.

Par conséquent, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement.