Jeudi 16 décembre 2021. Les conseillers se sont réunis afin d'examiner et d'adopter un rapport de l'institution sur l’instauration en Polynésie française du solde bancaire insaisissable.

« Les saisies bancaires confisquent d'emblée l'ensemble des soldes disponibles sur les comptes des personnes concernées. Cette procédure ne fait aucune distinction du niveau des revenus et creuse la détresse financière des débiteurs en état de vulnérabilité. Face à cet appauvrissement, il convient que le débiteur puisse subvenir à ses besoins élémentaires vitaux et l’instauration du Solde Bancaire Insaisissable (SBI) répond à cet objectif.

Le CESEC recommande dans le cadre de l’instauration future du SBI en Polynésie française :
- Un montant du SBI polynésien de 122 106 F CFP, correspondant au SBI métropolitain (67 462 F CFP) majoré du différentiel de prix (81 %) entre la métropole et la Polynésie française dans le secteur de l’alimentaire
- L'obligation d'une révision annuelle du SBI selon l'évolution de l'indice des prix alimentaires en Polynésie française
- L’application du SBI pour toute saisie d’un compte bancaire, qu’il s’agisse de saisie attribution, saisie conservatoire des créances ou avis à tiers détenteur
- La mise en place d’un plafond de prélèvement, de telle sorte à ce que le compte bancaire ne soit bloqué qu’à la concurrence de la somme due.
- Suite à l’autosaisine, l'institution se félicite des récentes propositions réglementaires de la part du gouvernement sur l’instauration du SBI. Cette autosaisine avait notamment pour objet de rompre avec l'immobilisme et de se faire acteur du changement par les présentes recommandations et d’appeler à une forte volonté politique pour l’introduction du SBI en Polynésie française à 122 106 F CFP. [...] »

Retrouvez sur notre site internet l'ensemble des recommandations du Conseil : https://bit.ly/AutosaisineSBI