Rapport n° : 1985/54
Une réforme de la réglementation des baux commerciaux est-elle souhaitable ? Le niveau atteint par les loyers commerciaux est-il acceptable ? Doit-on maintenir ou modifier le système de révision triennale des loyers commerciaux ? La réglementation des loyers des locaux à usage professionnel doit-elle être modifiée ? Les loyers des terrains nus doivent-ils faire l'objet d'une réglementation spécifique ?
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
14/10/1985
Rapporteur(s) :
Monsieur Christian GLEIZES