Le projet de loi du pays aujourd’hui présenté au CESEC, en remplacement de la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 abrogée en conséquence, a pour objet :

• de réglementer certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes (ou cannabidiol) ;

• d’encadrer la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, de l’importation des semences jusqu’à leur commercialisation ;

• d’autoriser les médicaments contenant du cannabis.

Aussi, s’agissant des dispositions portant sur les activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, dont fait partie le CBD, le CESEC relève que les produits qui en contiennent doivent être exemptés de l’interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation. Toutefois, l’institution :

• considère que, compte tenu du risque pour la santé publique, ces produits doivent respecter certaines conditions notamment lorsqu’ils sont ingérés ou absorbés par l’homme ;

• recommande fortement que le Pays suive et contrôle le respect de ces dispositions notamment pour prévenir le mésusage des produits au CBD dans le champ du « bien-être » ;

• relève que, du fait de l’influence de notre climat sur la teneur en THC de la plante de cannabis, il n’est pas garanti que le taux maximal de 0,3 % de THC soit respecté ;

• rappelle que le CBD n’est pas inerte pharmacologiquement et recommande que d’importantes précautions d’ordre sanitaire soient prises en matière notamment d’étiquetage, de doses journalières recommandées et de contrôle de qualité des produits. 

S’agissant de la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, le CESEC est favorable à la création d’une véritable filière du chanvre pour permettre notamment une traçabilité et la qualité de la production locale. 

Toutefois, l’institution considère qu’en l’état, cet encadrement de la culture de ce cannabis soulève des interrogations quant au risque de dérives et milite pour que les garanties nécessaires soient apportées quant au bon suivi et aux contrôles stricts, en particulier en termes de moyens humains et techniques.

Enfin, concernant les dispositions réglementant les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes, le CESEC réitère le caractère urgent de la prise de dispositions visant à réglementer, encadrer et sécuriser au mieux le recours au cannabis à usage thérapeutique et apporter ainsi une réponse à la forte attente des patients atteints de pathologie ci-avant énumérées. Néanmoins, l’institution :

• regrette le manque de données permettant de connaître l’état des besoins en Polynésie française ;

• préconise que les contours exacts de l’usage médical du cannabis soient précisés afin de distinguer le cannabis « thérapeutique » des autres finalités d’usage telles que le « bien-être » et le « récréatif » ;

• considère que le recours au cannabis thérapeutique exige une sécurisation des patients au travers d’un réel accompagnement, de la formation de l’ensemble des personnels médicaux mais également de la garantie de remboursement de ces produits.

Compte tenu des observations et recommandations qui précédent, le CESEC :

• est défavorable aux dispositions réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes (chapitre II du projet de loi du pays) et à celles concernant la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes (chapitre III du projet de loi du pays), en l’état ; 

• est favorable aux dispositions relatives au cannabis thérapeutique permettant l’importation de médicaments à base de cannabis et à terme, la production locale officielle et contrôlée de tels médicaments (chapitre IV du projet de loi du pays).

Tel est l’avis du conseil, économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.