Avis n° : 1998/106
L'extension à la Polynésie française du bénéfice des modifications constitutionnelles prévues pour la Nouvelle Calédonie
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
20/05/1998
Rapporteur(s) :
Messieurs Bruno SANDRAS et Henri MAAMAATUAIAHUTAPU