Avis n° :
1994/91
Le projet de délibération portant modification des dispositions du Code des impôts directs : impôt cédulaire sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Commission :
Affaires économiques, financières et fiscales
Avis :
Avis réservé
Rendu le :
23/08/1994
Rapporteur(s) :
Monsieur Thaddée HOATAU