Avis n° :
1989/74
Le projet de délibération portant application des dispositions de la Loi n° 86-845 du 17/07/86 relative aux principes généraux du droit du travail
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
08/11/1989
Rapporteur(s) :
Messieurs Yves BOUCHER et Théodore CERAN JERUSALEMY