Avis n° : 1982/25
Le projet de décision relatif aux modalités d'établissement du prix des loyers des locaux à usage d'habitation
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
05/04/1982
Rapporteur(s) :
Madame Isabelle PEREZ et Monsieur Napoléon SPITZ