Rapport n° :
1987/66
La situation des entreprises en Polynésie française : Effets de la loi n° 85-98 du 25/01/85 sur le redressement et la liquidation judiciaire
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
17/12/1987
Rapporteur(s) :
Messieurs Yves BOUCHER et Jean-Claude FORTEZ