L’objectif poursuivi par la proposition de loi du pays est légitime.

Cependant, le CESC considère qu’un dispositif de protection de l’emploi doit reposer sur des critères d’appréciation réels, notamment sur les secteurs d’activités, les branches professionnelles et les métiers. Il doit s’appuyer sur la création d’un organisme paritaire dont les missions seraient notamment d’analyser les situations, de déterminer les critères et de formuler des propositions.

Le dispositif doit s’inscrire en cohérence avec une politique d’amélioration de la formation et de l’insertion professionnelle en Polynésie française, qui n’apparaît pas dans la proposition de loi du pays.

La Polynésie française doit poursuivre ses efforts pour rapprocher le monde de l’Education de celui des entreprises, anticiper les besoins en compétences et en formations, et favoriser l’insertion professionnelle sur le marché de l’emploi.

Il regrette que le dispositif proposé n’ait pas fait l’objet d’une consultation préalable des partenaires sociaux avant de lui être soumis. 

Le CESC rappelle surtout la nécessité et l’urgence de prendre des mesures favorisant les conditions d’une reprise de l’activité économique et de la création d’emplois en Polynésie française.

Le CESC émet un avis défavorable à la proposition de loi du pays qui lui est soumise en l’état.

Cependant il reste favorable au principe d’instaurer un dispositif de protection de l’emploi local.