Le CESEC rappelle que, selon la définition donnée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « les expressions culturelles traditionnelles font partie intégrante de l’identité culturelle et sociale des communautés autochtones et locales ; elles incorporent le savoir-faire et les techniques et transmettent des valeurs et des croyances fondamentales ».

La Polynésie française est fière de sa culture qu’elle diffuse au travers notamment de ses langues, de ses danses, de ses tatouages et de son artisanat.

L’artisanat en général prend aujourd’hui plusieurs formes, se modernise, fait appel à de nouvelles matières et techniques. 

Le Pays souhaite protéger son artisanat dit « traditionnel de Polynésie française » qui concernera des créations issues d’activités et composées de matériaux limitativement énumérés.

La défense du patrimoine ne doit pas pour autant se baser sur des procédures administratives d’immatriculation ou de déclarations trop complexes pour une grande partie des artisans locaux. Leur accompagnement est indispensable.

Si le CESEC reconnaît l’intérêt de fixer un statut de l’artisan traditionnel et d’accompagner le secteur de l’artisanat par des aides versées sous certaines conditions, il rappelle ses observations et recommandations principales suivantes :

• le projet de loi du pays ne définit pas le patrimoine culturel polynésien ni l’artisanat traditionnel polynésien en tant que tel ;

• l’utilisation du terme « traditionnel » dans la réglementation soumise pose question tout comme les capacités de contrôle des services administratifs sur le caractère traditionnel des créations des artisans ;

• les listes de catégories d’activités, de matières premières et d’accessoires reconnus comme relevant de l’artisanat traditionnel méritent d’être discutées au préalable avec les artisans en activité et notamment les plus anciens d’entre eux ; 

• un artisan traditionnel pourrait cumuler le titre d’artisan traditionnel avec d’autres titres ou qualités sans rapport direct avec l’artisanat ;

• les titres devraient être délivrés, au-delà d’une simple durée d’activité, en lien avec une production minimale d’œuvres artisanales et de participation à des manifestations culturelles ;

• la qualité de Maître artisan traditionnel de Polynésie française doit être octroyée de droit aux plus anciens des artisans traditionnels, détenteurs et experts du savoir-faire de l’artisanat traditionnel ;

• les personnalités extérieures à l’administration doivent être choisies parmi les membres des associations d’artisans. Il recommande également que la commission puisse proposer elle-même des candidats au titre de Maître artisan traditionnel de Polynésie française ;

• revoir le régime fiscal applicable aux artisans pour ne pas créer de disparités injustifiées avec d’autres statuts exonérés de la patente et mettre en concordance les articles LP 15 et LP 25 ;

• toute aide versée par la collectivité doit entrainer la participation, même symbolique, du bénéficiaire à l’effort global de cotisation sociale ou de participation à la dépense publique ;

• le nombre de salariés d’entreprises d’artisanat traditionnel fixé retire l’aspect artisanal au sens traditionnel du terme et recommande de le limiter à deux ; 

• l’ensemble des sanctions risque d’avoir un caractère dissuasif sur la volonté des artisans de solliciter le statut d’artisan traditionnel de Polynésie française.

   

L’institution recommande qu’au-delà d’une pratique de l’artisanat traditionnel, les bénéficiaires du dispositif s’engagent dans la transmission de leurs connaissances afin de ne pas perdre les pratiques des anciens.

Sous réserve des recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif au statut de l’artisan traditionnel de Polynésie française.

Au regard du délai insuffisant pour étudier le second volet du dispositif, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel ne peut émettre un avis circonstancié en l’état sur le projet de loi du pays créant un programme d’aide au développement du secteur de l’artisanat traditionnel.