Le Pays entend s’inscrire dans une démarche de modernisation de la réglementation relevant de sa compétence lorsqu’il propose un dispositif répondant à la carence relative aux règles d’enquête, à savoir la recherche et la constatation des manquements administratifs en matière économique et en y adjoignant également la possibilité d’injonction administrative et de leur publicité. 

Ce projet de texte vient donc définir le rôle des agents de l’administration, mais également la responsabilité des autorités administratives et du Président de la Polynésie française dans le cadre de la mise en œuvre de ces sanctions.

Le CESEC peut comprendre la démarche relative au contrôle administratif nécessitant la recherche et la constatation des manquements à la réglementation économique. 

Pour autant, tel que présenté, il apparaît à l’institution que les modalités sont disproportionnées notamment par le fait de conférer aux agents publics des prérogatives soumises à une forte interprétation et en particulier sur le flou entourant le caractère « non impératif » du contrôle. 

L’institution estime dans le même temps que le projet de texte en l’état est incomplet quant au respect des droits fondamentaux de la défense. 

Le CESEC estime que des renforcements sont nécessaires afin de mettre le projet de texte en cohérence.

Aussi, pour le CESEC, il convient :

- D’insérer des dispositions initiant un véritable dialogue entre l’administration et la personne concernée ;

- De limiter les missions de recherche et de constatation des manquements administratifs aux seuls agents assermentés et de définir leurs modalités de désignation et leur rôle ;

- De les former préalablement à leur prise de fonctions ; 

- D’insérer les modalités concrètes du contrôle administratif ;

- De rédiger plus précisément l’article LP 3 afin que le caractère « non impératif » du contrôle administratif soit indéniable et non soumis à interprétation ;

- De prévoir avant la mise en œuvre de l’article LP 13, plusieurs étapes intermédiaires dont la possibilité pour l’administration de saisir le juge de la liberté et de la détention afin d’ordonner le contrôle avant qu’une sanction pénale ne soit envisagée ;

- D’identifier clairement le redevable de toutes les obligations sanctionnées ;

- De définir strictement les horaires de visite des locaux ;

- De préciser pour les supports informatiques communiqués ceux en lien direct avec l’activité professionnelle ;

- De reconnaître un véritable droit à l’erreur pour les professionnels ;

- De revoir la réécriture des articles LP 4 et 5 afin qu’ils garantissent l’obligation de respect du secret professionnel, ou à défaut qu’ils soient retirés ;

- De supprimer la possibilité de publicité des injonctions ou sanctions, ou bien de soumettre cette publicité à l’homologation préalable de la juridiction compétente.

De manière globale, le CESEC invite les autorités à une nouvelle rédaction concertée du projet de loi du pays afin de lever tout risque d’interprétation et de contentieux. 

Par conséquent, en l’état, le CESEC émet un avis défavorable au projet de loi du pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives.