Le présent projet de loi du pays propose de proroger les dispositions dites transitoires du statut de marin pêcheur de 2013 pour une durée de 6 mois dans l’attente de l’aboutissement de la réforme de ce statut telle que prévue par la politique sectorielle de la pêche hauturière du Pays.

L’institution constate que ce statut demeure nécessaire pour reconnaître le caractère spécifique de ce métier de la mer, permettre aux marins pêcheurs d’avoir une protection sociale complète et professionnaliser la filière.

Compte tenu des avancées effectuées, de manière consensuelle, sur le projet de réforme du statut de marin pêcheur, le CESEC est favorable au maintien, pour une durée supplémentaire, du caractère dérogatoire des assiettes de cotisation afin que les marins pêcheurs continuent de bénéficier d’une couverture sociale le temps de la finalisation de la réforme du statut. Il espère, toutefois, que le délai de 6 mois sera suffisant pour mener à bien la réforme du statut.

En outre, la Polynésie française considérée comme un continent maritime « Moana Nui a Hiva », le CESEC recommande que :

• la formation des jeunes polynésiens vers les métiers de la mer soit primordiale et adaptée à la Polynésie française pour susciter des vocations ;

• d’importantes campagnes de communication soient menées et les métiers de la mer valorisés;

• la création d’un « lycée de la mer » soit concrétisée ;

• le partenariat existant entre le CMMPF et le RSMA soit consolidé en faveur de la jeunesse en difficulté ;

• l’offre de formations et le système de validation des acquis de l’expérience soient en adéquation avec les besoins des professionnels et un système de repêchage soit prévu au plus tard un mois après l’examen ;

• l’expérience des professionnels du secteur soit mise à profit et valorisée pour la formation ;

• une stratégie globale des formations aux métiers de la mer soit élaborée ;

• le volet environnemental et la bonne gestion des ressources demeurent une priorité dans le cadre de la pêche à la palangre et que la pêche industrielle à la senne reste fermement prohibée ;

• le système du label MSC Pêche durable soit renouvelé ;

• le Pays privilégie et s’appuie sur les compétences locales pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle ;

• la gestion du port de pêche de Papeete relève d’une entité spécifique et s’inscrive dans le cadre d’un programme d’extension sur place ;

• en matière de transbordement par les bateaux étrangers, un contrôle systématique soit mis en place pour avoir une meilleure connaissance des stocks par espèce hors ZEE.

   

Enfin, l’ensemble des actions menées au sein de la filière doit avoir un réel impact sur le prix du poisson, encore trop élevé pour les consommateurs polynésiens.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.