Le Schéma de Prévention et de Promotion de la Santé 2018-2022 prévoyait d’élaborer un programme d’actions pour lutter contre l’alcool, de limiter l’accessibilité aux boisons alcoolisées et de diminuer les pressions qui incitent à consommer.

Le Programme d’Actions de Lutte contre les Addictions en Polynésie française 2019-2023 prévoyait, pour sa part, cinq axes stratégiques visant à « prévenir et sensibiliser », « accompagner et prendre en charge », « contrôler et favoriser les environnements propices à la santé de la population », « réactualiser la loi et réglementer », et enfin « soutenir la recherche ».

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC répond, pour partie, à l’ensemble de ces considérations et propositions d’actions.

Pour autant, si l’institution reconnait la nécessité d’actualiser une réglementation ancienne et disparate, elle regrette que les objectifs de santé publique ne soient pas suffisamment mis en avant et que de nombreuses dispositions soient particulièrement contraignantes à mettre en œuvre par les professionnels, voire soient contreproductives. 

Le CESEC recommande notamment :

• une concertation avec les professionnels des secteurs concernés afin de trouver les dispositifs les plus adéquats en matière d’obligations déclaratives ;

• d’analyser les conséquences économiques et les effets réels ou supposés des restrictions aux ventes de boissons alcoolisées après certaines heures afin de déterminer si elles doivent être maintenues au regard de la politique de santé publique;

• que la réglementation soit appliquée de façon uniforme à l’ensemble des débits de boissons et contrôlée de façon régulière par les services compétents ;

• que les messages d’informations relatifs à la santé soient plus apparents sur les publicités, quel que soit le support utilisé et de traiter le cas particulier de la publicité sur internet et notamment sur les réseaux sociaux;

• d’inciter, et non d’obliger, les exploitants à proposer des tarifs réduits sur des boissons non alcoolisées, lors des opérations de « happy hour » ;

• que les tarifs de revente des boissons « non consommées sur place » hors des cadres réglementaires soient contrôlés de manière régulière afin qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale entre les structures revendant des boissons alcoolisées selon qu’elles aient ou non bénéficié de tarifs d’achat détaxés ;

• de clarifier la situation des armateurs au regard de leur activité de « vente à l’aventure » ;

• de préciser des quantités dans la définition de la vente en gros fixée à l’article LP 210-6, alinéa 2 ;

• que tout refus de délivrance d’une licence soit motivé ;

• de maintenir la rédaction actuelle qui prévoit que le contrôle de l’âge des clients dans les magasins doit se faire « en cas de doute » ;

• que l’interdiction d’accès aux débits de boissons de tous les mineurs de moins de 18 ans, et non pas des personnes de moins de 16 ans comme cela est prévu par le projet, soit limitée aux seuls bars et boites de nuit.

Par conséquent, au regard de l’ensemble des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays relative aux débits de boissons.