Le CESEC rappelle que, à l’avenir, les projets d’arrêtés devraient être transmis avec les projets de lois du pays afin de faciliter la compréhension et l’étude des textes soumis par les autorités.

L’augmentation progressive du nombre de véhicules électriques rechargeables, qu’il s’agisse de véhicules de particuliers, de société ou des transports en commun, impose la nécessaire installation de dispositifs de recharge, pour l’ensemble des usagers. 

Néanmoins, l’installation de telles infrastructures qui peuvent avoir des effets sur le réseau actuel ou à venir doit être encadrée.

Une difficulté majeure soulevée par les intervenants est celle de la méconnaissance de l’évolution réelle du nombre de véhicules électriques dans les années à venir, tout comme celle des habitudes des consommateurs en matière de recharge.

Or, eu égard aux contraintes techniques inhérentes à ce type d’équipements mais également à la nécessité de rendre attractif le recours à cette énergie, dans le respect de l’environnement, il apparaît indispensable de structurer en amont cette filière.

Le présent projet de loi du pays a pour objet d’instaurer une réglementation concernant l’installation et l’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques (I.R.V.E.) en laissant au secteur privé l’initiative de ce développement.

Néanmoins, le CESEC s’interroge sur la nécessité d’instaurer, dès à présent, une telle réglementation compte tenu de la méconnaissance de l’évolution des usages dans les années à venir et de l’incertitude qui pèse sur le maintien des exonérations fiscales.

Le CESEC rappelle enfin qu’il acquiesce au principe d’un meilleur contrôle des marges des concessionnaires pour vérifier que les avantages fiscaux dont ils bénéficient profitent à l’environnement et aux consommateurs finaux.

Le CESEC rappelle également ses recommandations qui sont :

• D’inciter au recours aux énergies renouvelables durant le week-end et notamment la recharge des véhicules ;

• D’étudier la mise en place d’un tarif préférentiel de vente de l’électricité pendant cette période ;

• De mettre en place des incitations fiscales à l’installation de telles infrastructures dans les logements collectifs, les entreprises et les administrations, voire de modifier les règles de construction afin d’imposer cette installation dans les futures résidences, en privilégiant le recours aux énergies renouvelables ;

• De mentionner dans la loi de pays les définitions prévues dans l’arrêté d’application ; 

• De rédiger un Schéma directeur des IRVE en lien avec les communes afin d’intégrer, dans leurs plans généraux d’aménagement, ces différentes infrastructures et de rédiger dans les meilleurs délais l’arrêté prévu à l’article LP. 4 afin que les opérateurs privés puissent rapidement se positionner sur des zones géographiques, y compris celles n’ayant pas nécessairement une rentabilité assurée ;

• De fixer dès à présent ces caractéristiques techniques afin d’éviter des investissements, parfois importants, de matériels non conformes aux spécifications des constructeurs automobiles notamment ;

• De faire agréer les installateurs des IRVE compte tenu des spécificités de telles installations électriques qui doivent s’intégrer parfaitement aux réseaux existants et disposer de toutes les sécurités nécessaires.

L’installation et le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules (IRVE) s’inscrivent dans les objectifs principaux du Plan de transition énergétique et traduisent la mise en œuvre des engagements pris par les différents gouvernements.

Le CESEC encourage les politiques publiques qui concilient le développement économique et social avec les enjeux fondamentaux de protection de l’environnement et de transition énergétique.

Néanmoins, et au regard des incertitudes qui pèsent tant sur la fiscalité applicable à ce secteur que sur l’opportunité du texte, le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française émet un avis défavorable au projet de loi du pays relative aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, en l’état.