Les comportements de nomadisme médical ou de sollicitation directe de certains spécialistes par certains patients ne sont pas propices à un suivi médical efficace ni à la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, le dispositif du médecin traitant est nécessaire.

Cependant, pour différentes raisons, le Pays a suspendu depuis février 2023 l’application de la majoration du ticket modérateur. L’étude d’impact relative aux enjeux médicaux, financiers et juridiques qui devait se réaliser durant ce délai de suspension ne l’a pas été.

Le CESEC prend acte de cet état de fait et adhère donc au principe d’une prorogation de la suspension du ticket modérateur majoré.

Toutefois, la durée de deux (2) ans de prorogation de la suspension paraît discutable. En effet, les renseignements apportés à l’institution ne permettent pas de cerner les éléments de l’estimation de cette durée et, de toutes les façons, ne permettent pas de projeter de manière dynamique toutes les parties concernées par l’objectif plus ambitieux de refonte du dispositif du médecin traitant.

Afin d’y remédier, le CESEC recommande que le nouveau dispositif soit défini avant décembre 2024 pour pouvoir être validé et voté avant le mois de juin 2025 pour une mise en œuvre au mois de janvier 2026.

Sur le fond, le dispositif du médecin traitant doit être amélioré et à ce titre, le CESEC recommande la mise en place par les autorités de meilleures conditions d’adhésion pour les professionnels de santé et une plus grande efficience du dispositif.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant prorogation de la suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés.