Mana'o n° : 2013/150
projet de « loi du pays » portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Autre
Hōro'ahia i te :
04/09/2013
'Āfa'i parau :
Madame Aline BALDASSARI-BERNARD et Monsieur Michel CERDINI