Les marchés publics passés par la puissance publique représentent un élément essentiel du développement économique du Pays en donnant des perspectives et des chantiers, qu’ils soient en infrastructures, en matériels ou en services, pour de nombreux opérateurs économiques locaux.

La dématérialisation des procédures est une évolution indispensable de la pratique qui doit permettre de simplifier l’accès aux marchés publics, la réponse à ces marchés et la connaissance des marchés qui ont été octroyés.

Pour autant, cette évolution peut présenter des risques que la puissance publique devra surveiller.

En premier lieu, les opérateurs économiques polynésiens, et notamment les plus petites structures que sont les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME), doivent pouvoir être formés dès que possible à l’utilisation des technologies et des logiciels leur permettant de soumissionner aux appels d’offres qui les concernent. Cela est d’autant plus nécessaire dans les archipels éloignés.

En second lieu, cette dématérialisation va nécessairement restreindre les barrières géographiques qui limitaient jusqu’alors la transmission d’offres venant d’opérateurs extérieurs et ainsi multiplier les concurrents aux entreprises locales, faisant peser un risque sur leur développement, voire sur leur pérennité.

Aussi, s’il souscrit pleinement à l’objectif principal du projet de loi du pays qui lui est soumis qui instaure et réglemente la dématérialisation des marchés publics, le CESEC recommande :

-    d’établir un état des lieux des infrastructures techniques des acheteurs publics et de favoriser leur mise aux normes afin d’étendre autant que possible le recours à la dématérialisation, et de former le maximum d’opérateurs économiques aux nouvelles procédures ; 
-    d’étendre le recours au coffre-fort numérique à d’autres procédures administratives (aides sociales, patentes par exemple) ;
-    de simplifier et d’accélérer d’autres procédures administratives afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers (ex. permis de construire) ;
-    dans les cas où une prestation extérieure est acquise, par une entreprise locale, pour être revendue localement, de ne pas appliquer la retenue à la source, l’entreprise étant par ailleurs déjà redevable de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ;
-    de prévoir que la prise en charge des frais de déplacement et de logement des soumissionnaires extérieurs fasse partie intégrante de la comparaison des tarifs entre les soumissionnaires ;
-    d’inclure, dans les CCAP, une obligation de suivi des prestations, en présentiel à un rythme à définir, sous forme de comité de pilotage par exemple ;
-    de favoriser, dans la rédaction des marchés publics, quand cela est possible, un partenariat avec une entreprise locale ;
-    de prévoir que l’exception liée à la stabilité de la connexion internet ne porte pas que sur l’acheteur public mais également sur la stabilité de la connexion internet sur le lieu d’exécution des prestations.

Le CESEC recommande enfin de pousser la transparence affichée par le Pays jusqu’au suivi des marchés infructueux, par une analyse et une publication des motifs ayant abouti à l’infructuosité.

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics et fixant les règles relatives à la dématérialisation des marchés publics.