Le CESC approuve l’élargissement de l’accès au dispositif ACT PRO par la suppression de la condition d’âge pour y être éligible.

L’examen du projet de loi du pays lui donne toutefois l’occasion d’exprimer son souhait de voir un plus grand nombre de salariés bénéficier d’une aide à la formation professionnelle.

Le CESC considère en effet que le dispositif ACT PRO ou tout autre mesure analogue devrait être étendu aux nouveaux salariés de secteurs aujourd’hui non éligibles. Pour cela, il préconise que les autorités en charge de l’emploi proposent aux employeurs de ces secteurs de cotiser au fonds paritaire de gestion.

Enfin, le CESC rappelle que ces mesures doivent faire l’objet d’une plus grande information, tant les dispositifs sont variables. Le CESC pense notamment aux îles autres que Tahiti, pour lesquelles il requiert qu’une attention particulière soit apportée par les autorités en charge de l’emploi.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations précitées, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).