L’objectif annoncé par le projet de « loi du pays » est de permettre une cohérence dans les modalités de mise en œuvre du dispositif ACT et ACT PRIM ainsi qu’une harmonisation des dispositions législatives de ces deux mesures.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT).