Le CESC adhère au principe de clarifier et préciser le périmètre de l’assiette des cotisations sociales. L’amélioration du cadre réglementaire applicable aux avantages en nature et en espèces, en prévoyant et en précisant les éléments à exclure de l’assiette de cotisations sociales, est de nature à limiter les risques d’interprétation et la multiplication de contentieux.

Toutefois, pour plus de lisibilité des textes et afin d’éviter les risques d’interprétation, il conviendra d’assurer une plus grande cohérence entre le code du travail, les règles de la protection sociale et les conventions collectives.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.