L’aide au développement de l’économie numérique est une nécessité pour permettre à de nouvelles entreprises de voir le jour et de prendre leur essor dans une économie soumise à la rapidité des évolutions techniques et technologiques.

Néanmoins, comme dans d’autres secteurs, si la puissance publique octroyant des aides doit être en mesure d’en choisir les critères d’obtention mais également les conditions d’utilisation, elle ne doit pas devenir un frein à ce développement.

La réduction et la facilitation des procédures administratives, au-delà d’être une nécessité dans ce domaine hautement concurrentiel et dynamique, relève d’une volonté du gouvernement.

Pour autant, le CESEC estime que toute proposition de simplification du schéma d’octroi des aides publiques ne doit pas empêcher qu’elles soient attribuées et utilisées dans un objectif de compétitivité et de bienfaits pour la collectivité de manière transparente. La seule suppression de la commission ne saurait suffire à fluidifier le traitement des demandes d’aides, ni à le rendre moins arbitraire. 

Il recommande en conséquence :

• De maintenir la commission, en présentiel ou en distanciel, au besoin en réduisant sa composition, la participation de personnalités extérieures devant être un gage d’indépendance ;

• De supprimer les dates fixes de réunion et d’analyser les demandes au fil de l’eau ;

• De mettre en place un guichet unique pour l’ensemble des aides liées au développement du numérique.

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d’un dispositif d’aide au digital – DAD.